Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 avril 1993 puis en liquidation judiciaire, la Caisse n'a pas déclaré sa créance ; que, se prévalant des dispositions de l'article 38 du décret du 28

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril

No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment);No violation of Article 38 - Examination of the case - {general} (Article 38 - Obligation to furnish

rejet

Instructions for Technicians Ensuring the Use and Repair of Gas ‑ Operated Devices (2006) 38 .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ; - la loi

Dès lors, la Cour estime que l’État défendeur a respecté les obligations qui lui incombaient au titre de l’article 34 de la Convention. SUR L’OBSERVATION DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION 67.

procédure dirigée contre l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 34 .

poursuite du chef de transport de marchandise réputée importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

poursuivi pour avoir exploité, sous le couvert de l'association qu'il préside, un établissement sanitaire privé malgré la décision administrative de retrait d'autorisation, fait prévu et réprimé par l'article

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)

LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

Therefore, this complaint must be rejected as inadmissible in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. ARTICLE 38 OF THE CONVENTION 73.

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet

l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation