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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372403cd580146774111ce
4 mars 2003
4 mars 2003
4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 ) que
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cf
4 mars 2003
4 mars 2003
4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110402
30 septembre 2020
30 septembre 2020
4 de la convention de Rome précise que, dans un tel cas, "le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroit" ; que cet article 4 précise encore qu'"il est présumé
Source officielleChambre 1
68e95a1d3ea43407b910e547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[H] [B] et Mme [R] [W] sur le fondement des articles 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, 19 du règlement de Rome I du 17 juin 2008 et 2262 bis 1 ancien du code civil belge, aux termes de laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100957
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Le Verseuil, alors, selon le moyen que le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre ; que selon l'article 4. 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, dans la mesure où la loi applicable au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00968
27 octobre 2009
27 octobre 2009
pour garantir le paiement par la société CECOPAR, des livraisons de marchandises ; qu'en droit international, la loi régissant le contrat de ducroire doit être déterminée selon les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100115
1 février 2012
1 février 2012
La société Calimax qui soutient que la loi autrichienne est en application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 seule compétente pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation servant
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fc
2 mai 2008
2 mai 2008
Le 4 août 2003, Monsieur André X... a fait assigner la Sàrl EHRARDT & FILS devant le Tribunal de grande instance de STRASBOURG sur le fondement de l'article 4 de la Convention de ROME et les dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829
13 juillet 2010
13 juillet 2010
dernier al. à p. 6, 5e al.) ; Alors qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de Rome relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b62
6 mai 2003
6 mai 2003
Maître OUIZILLE, en la même qualité, indique que les relations entre les parties sont définies par le compte-rendu d'une réunion tenue le 17 février 1998 et que la convention a été exécutée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00176
8 février 2017
8 février 2017
4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et qu'en déclarant la loi française applicable « selon les dispositions de l'article 5-1-b du règlement CE n° 44/2001 », le jugement avait confondu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242
8 mars 2011
8 mars 2011
4, § 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, suivant le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention de Rome, la présomption posée par le paragraphe 2 peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
14 avril 2016
à leur nouveau contrat a été de retenir une durée déterminée, la loi française, une juridiction française et le territoire français comme lieu d'exécution et qu'en vertu de l'article 4 de la Convention
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[E] invoque en premier lieu l'article 4 3) de la convention de Rome du 19 juin 1980 selon lequel, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616359e31416be03751aa564
10 juin 2010
10 juin 2010
disposer du gage sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement; que la SAS Banque BCP rétorque que le gage n'est pas soumis au droit français; que, cependant, il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Elle considère que le Tribunal de Commerce de NANTERRE était bien compétent en application de l'article 5.1 de la Convention de BRUXELLES en raison du caractère portable du paiement selon le contrat type
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659d98cbaa704a07f492d348
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par ailleurs, bien que le contrat du 22 avril 2005 ne détermine pas la loi applicable au litige, l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pose le principe selon lequel, le contrat est régi
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe2
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Considérant qu'en application de l'article 4 la Convention de Rome du 19 juin 1980, relative à la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix des parties, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
internationale en vigueur entre la FRANCE et l'ITALIE et de recourir, en la cause, à la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles ; considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301112
23 septembre 2014
23 septembre 2014
obligations aient été distinctes de sa mission de conception, dans l'exécution de laquelle elle aurait commis la faute à l'origine des dommages, la Cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de
Source officiellePage 3 sur 995