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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cf79ba5988459c47a98
12 juillet 2001
12 juillet 2001
4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 rendait les clauses de juridiction opposables aux tiers porteurs des connaissements dans les droits desquels les assureurs sont subrogés ; Attendu qu'il est
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ées par M. X... et Mme Yc/M. Elyas Hamed Alban Abdelwahed Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C100383
28 mars 2012
28 mars 2012
Z... revendique l'application des dispositions de l'article 4 de la convention de Rome ainsi que de son article 19 qui énonce que « lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales donc chacune a
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b60
15 mai 2001
15 mai 2001
1134 du Code civil et l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3° qu'en toute hypothèse, en énonçant que le contrat de concession exclusive sur le territoire français avait des liens
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91516
1 avril 2014
1 avril 2014
, de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence
Source officielleciv1
613724c3cd580146774182ec
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles
Source officielleciv1
61372340cd580146774075b5
2 février 1999
2 février 1999
5,1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse touchant
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c61
17 janvier 2006
17 janvier 2006
le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande devait être déterminé selon la loi du pays avec lequel il présentait les liens les plus étroits, critère de rattachement prévu par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00563
16 juin 2009
16 juin 2009
de 1989 dites applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00165
9 février 2010
9 février 2010
de transport au paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne pouvait être retenue, les pays de chargement et de déchargement ne comprenant pas celui dans lequel la société Paulus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110144
6 mars 2019
6 mars 2019
4 de la convention de Rome qui prévoit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; que le paragraphe 2 de cet article pose une présomption de portée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101036
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le Préambule du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100482
16 avril 2008
16 avril 2008
de la distribution des cigarettes de marque "Rally", produites par la société grecque Ionan SA Papastratos Group (société IPG) ; qu'alors que la société Fascom lui avait passé commande, par lettre du 4
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100076
23 janvier 2007
23 janvier 2007
françaises sont compétentes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services, et que dès lors, en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00186
9 février 2010
9 février 2010
X... recevable en son action contre la société HME-S en tant que représentant du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 4 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dbd
24 mars 2004
24 mars 2004
directe du transporteur à l'encontre du destinataire, il convient, par application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, de la soumettre à la loi avec laquelle le contrat présente les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274
13 décembre 2011
13 décembre 2011
litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que selon l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00491
22 mai 2013
22 mai 2013
de l'article 4 de la Convention de Rome, la présomption générale du § 2 ne serait pas alors applicable et se poserait donc la question de savoir si, dans l'hypothèse, qui est celle de l'espèce, où la présomption
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616396435fe465b53b77f463
5 novembre 2010
5 novembre 2010
[P] [F] [M] [U] [I] sollicite l'application de la loi de l'Etat du [Localité 5] en se fondant sur les dispositions de l'article 4-1 et de l'article 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110882
1 décembre 2021
1 décembre 2021
J] distribuait en Italie les produits fabriqués en Autriche par la société Isoplus ; qu'en estimant que la loi applicable était celle du pays de la fourniture des produits, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de Rome, c'est-à-dire la loi américaine ; qu'en soumettant la coopération commerciale à la loi française au motif que la prestation était rendue en France, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention
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