de cause : - condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la CPAM aux entiers dépens.

la CPAM de la Gironde aux dépens de première instance et d'appel, - condamner la CPAM de la Gironde à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

. 4.

Après instruction de la déclaration et avis du médecin-conseil, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié le 4 janvier 2023 à la société [1] une décision de prise en charge

déclaré au [Adresse 4] à [Localité 5], de la part de la CPAM des Pyrénées Orientales.

2017, 4.    

La CPAM sollicite également que la société soit condamnée à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

la procédure est irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 4°/ les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la

à lui verser la somme de 2.000 euros à titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM de Savoie en tous les dépens.

représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE CPAM DU RHONE Service des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité

, qui était intimée, la cour d'appel a violé les articles 401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;

du préjudice subi ; En toute hypothèse, Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Madame [N] [E] [V] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CPAM

la CPAM de l'Oise en qualité de Référent Santé, niveau 4, de janvier 2008 au mois de mars 2016.

Y ajoutant, Voir condamner la Société [3] [Localité 4] [4] à payer à la CPAM des [Localité 1] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

Par acte dénoncé à Madame [X] le 23 janvier 2024, la CPAM du Calvados a fait procéder à la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson situé [Adresse 4] à [Localité 5].