, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil ; 4 ) que le banquier est tenu d'une obligation d'information et de conseil dont

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 23/05083 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WALG AFFAIRE : S.C.I.

Un compromis de vente était également signé par Monsieur [Y] [V] portant sur la parcelle ZS [Cadastre 4] d’une superficie de 23a60ca, également issue du démembrement de la parcelle ZS [Cadastre 1], moyennant

1134 du code civil ; 4°/ que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en considérant d'office et sans en aviser les parties que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la faute des acquéreurs vis-à-vis des vendeurs : Les termes du compromis : Le compromis de vente signé le 6 janvier 2023 stipulait que la réalisation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2003), que le 2 octobre

de vente du 28 mai 2014, Mme [A] s'était engagée à lui céder la propriété des parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], elle n'avait pas hésité à violer les termes de ce compromis, dont

[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

[G] d'autre part, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] (92), pour un prix de 210 000 euros.

violé les articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour

; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des époux [E], pourtant déterminant pour apprécier la caducité du compromis de vente du 8 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de vente d'immeuble du 13 décembre 2013 conclu entre les sociétés Mob et DPJ, la société Mob soutenant que le défaut de réalisation de la condition suspensive n° 4 stipulée au compromis était exclusivement

L. 3133-4 du code du travail « le 1er mai est un jour férié et chômé » ; que, si l'article L. 3133-6 prévoit une dérogation pour « les établissements et services ne pouvant, en raison de la nature de

GRANNY de sa demande d'annulation du compromis de vente du 9 Juillet 2018 ; - DÉBOUTÉ la S.A.S.

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Z..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Z..., si elle a reconnu devant le juge d'instruction, que

Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.