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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ab9ba5988459c53069
10 octobre 2002
10 octobre 2002
R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M.
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e33
7 mai 2003
7 mai 2003
désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale qu'il appartenait d'établir la fraude ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e283e74459e0c7eceb74
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500957_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration : " La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation de ces délais, il
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec65
14 novembre 2001
14 novembre 2001
L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M.
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f5b
14 juin 2005
14 juin 2005
, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles
Source officiellesoc
6137268ccd580146774266f8
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L. 133-2 et L. 412-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'article L. 412-4 du code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5346
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb871
17 mai 1994
17 mai 1994
L. 412-4 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'association "Les Vinots" de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat national des personnels
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50613
9 novembre 1982
9 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200191
5 février 2015
5 février 2015
le caractère matériel d'une infraction peut obtenir, sous certaines conditions, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne ; que cependant, il ressort de l'article L. 412
Source officiellesoc
61372408cd5801467741164e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527b6
17 mars 1998
17 mars 1998
X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que le bénéfice de la représentativité de plein
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503075_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
initiale », et aux termes de l’article L. 412-4 du même code : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable
Source officielleciv3
60794cb19ba5988459c4677b
7 février 1996
7 février 1996
L. 412-6 et L. 412-12 du Code rural ; 2° que le droit de préemption que l'article L. 412-1 du Code rural confère à l'exploitant preneur en place a pour seule limite le droit de préemption établi par les
Source officielle11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e47
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L4 12 – 3 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur les délais pour quitter les lieux Considérant que Monsieur Tristan X... fait valoir que le délai de 36 mois prévu par l'article L 412-4 du
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e5
27 janvier 1983
27 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500269_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
initiale », et aux termes de l’article L. 412-4 du même code : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable
Source officiellePage 3 sur 8233