414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 414 du Code des douanes prévoit expressément la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en déclarant dès lors que les propriétaires

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à

en ce qu'il avait omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues, a violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'aux termes de l'article 414 du code des douanes, tout fait de contrebande ou d'importation

l'article 414 du Code des douanes sont applicables lorsqu'il s'agit d'irrégularités concernant des marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne

414 du Code des douanes et en infligeant une peine d'amende douanière d'un million de francs à un jeune salarié, la cour d'appel a méconnu le devoir qu'elle tient notamment de l'article 8 de la Déclaration

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

, est irrecevable comme tardif ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Sur l'inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale en

38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation sans déclaration

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369 1 d, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

de Midi-Pyrénées la somme de 3 871 355 francs à titre de pénalité, en application de l'article 414 du Code des douanes; "alors que, d'une part, les dispositions des lois et règlements, même non expressément

douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

509 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 369 du code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 500, 509 et 515 du code

et a prononcé 4 confiscations de cette nature ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de