L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

attrait devant le tribunal de commerce aux fins d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 /

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

38, 67 A, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur le fondement de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, s'était substitué à celui consenti le 8 octobre 1979, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

426, 4°, et 414 du code des douanes. 6.

L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

, 4166, 1947, 4, 1826, 8, 9, 1950, 1951, 1952, 1953, 1825, 4165, 4166, 4167, 4170, 4171, 4164, 4168 et 4172 en tant qu'espaces paysagers remarquables au sens de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme

F... depuis au moins trois ans à la date de leur mise en vente n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que la condition

de la désignation litigieuse, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'instance l'association

de l'article L. 411-35 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. 10.

222-19 du code pénal, R. 412-37, R. 413-17, R. 414-4 et R. 415-11 du code de la route, 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

321-1, 321- 4 et 432-9 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles D. 51, D. 65, D. 415 et D. 416 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.