X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

197 de la loi du 25 janvier 1985, 59 et 60 du Code pénal, 8 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L 420-7 du code de commerce.

la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 241-3 du Code de commerce, des articles 388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Aux termes de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme : « Le panneau prévu à l’article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

de la violation des articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale

9 du décret du 19 octobre 1987, des articles L. 462-6 et L. 464-2 du code de commerce, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

elle y était invitée, si les circonstances susvisées ne manifestaient pas un tel abus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6° ALORS, en toute

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a condamné

les articles L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code

6 de la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu l'article

En outre, ce courrier, qui cite les dispositions de l'article R. 822-64 du code de commerce, informe M.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

» ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que selon l'article 450-5 du code pénal, seules les personnes reconnues coupables des infractions prévues au deuxième