L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application

Le 24 septembre 2010, le procureur de la république a requis le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, pour procéder à l'examen de Mme Suzanne X....

[R] [Y] et des constats partagés par ceux qui l'entourent, il convient d'alléger la mesure de curatelle renforcée ; qu'en effet, l'article 428 du code civil indique que la mesure de

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le

des tiers et déposera l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le versera entre ses mains ; Rappelle qu'en application de l'article 427 du code civil, le curateur ne peut ni

[T] et la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de mise en oeuvre et ordonné sa révocation ; qu'aux termes de l'article 428 du Code civil, « la mesure de protection

En outre, un principe de primauté du mandat de protection future, consacré par l'article 428 du code civil, conduit à privilégier cette mesure de protection conventionnelle sur toute mesure judiciaire.

425 du code civil). 24.

, conformément aux exigences de l'article 440 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.

sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme

Selon l’article 428 alinéa 2 du Code civil, l’APEA peut déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée. Le 2   juin 2016, la présidente de l’APEA, B.

428, alinéa 1er, du code civil lorsqu'il ressort des éléments du dossier, d'une part que le mandant présentait à la date de signature du mandat une altération des facultés mentales qui serait de nature

Il convient en application de l'article 561 du code de procédure civile de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.

Il convient, en application de l'article 561 du code de procédure civile, de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.

Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Brieuc a placé Mme Marguerite Z...veuve X...née en 1926 sous tutelle et a désigné son fils Patrick X... comme

seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité