Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors

Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de consolidation de ses emprunts en date du 18 avril 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

A... pour exercer ces fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984 : " ...

44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984 : "Les entreprises créées du 1er

Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : "Tout individu né en France de parents étrangers

2 du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des

la Caisse autonome de sécurité sociale des Mines ; que ce faisant, la Cour a violé par fausse application l'article 44 précité ; " 3°) alors, très subsidiairement, que l'article 44 de la loi du 5 juillet

décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, peuvent être exonérées

de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt

ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance

... répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44"""; que les dispositio de l'article 33 sont devenues applicables, à l'exclusion des mesures transitoires

, celui de l’article 44 quaterdecies du même code.

44 quinquies du même code dans sa rédaction alors applicable : "Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures

qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1990 du préfet de l'Allier portant remise de prêts en application de l'article

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PERMANENTE, QUE LE CANDIDAT ETAIT, AUX TERMES DE CE TEXTE, DISPENSE DE SUBIR LES EPREUVES DU C.A.P.A.

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,