Conseil d'État · SECTION — 20 novembre 1970

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures pouvant être légalement prises sur la base de ce texte. | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Décrets pris en vertu d'une loi spéciale d'habilitation [article 44 de la loi du 12 novembre 1968]. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES [1] Recteurs - Pouvoirs disciplinaires accordés aux recteurs par le décret du 13 décembre 1968 - [11] Nature. [12] Etendue. [2] Conseil d'enseignement - Consultation du Conseil supérieur de l'Education nationale et du Conseil de l'Enseignement supérieur non obligatoire. | 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Caractère non juridictionnel des décisions disciplinaires du recteur prises en application du décret du 13 décembre 1968.