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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
64cc95880fec5dd96933fa30
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f21c
9 septembre 2003
9 septembre 2003
euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, ainsi qu'une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e0cd58014677421321
3 octobre 2000
3 octobre 2000
441-1 du Code pénal " ; Attendu que, si les juges du fond ont retenu, à tort, à la charge des prévenus les délits de faux, prévus et réprimés par l'article 441-1 du Code pénal, alors que, s'agissant
Source officielleRéféré jeudi salle 3
6800b9cb70f05fda0a896fc8
3 avril 2025
3 avril 2025
ARAVATI FRANCE la somme de 21 528,00 € TTC au titre de la mission de recrutement exécutée (cf. facture FACT04022022-5 du 4 février 2022), o avec intérêts et pénalités de retard tels que prévus par l'article
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69792bbdcdc6046d47e8f731
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dcf211cdc6046d471668a6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».
Source officielleChambre 3-1
68e899ee60ca52a2831c01d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 novembre 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon a': Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027479453
24 mai 2013
24 mai 2013
déposer, pour le compte du département, une plainte avec constitution de partie civile pour déclarations mensongères en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu, faits réprimés par l'article
Source officiellecr
6137262acd580146774236f6
27 novembre 2002
27 novembre 2002
commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, violation de l'article
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2d260cdc6046d473d3504
3 avril 2025
3 avril 2025
ARAVATI FRANCE la somme de 21 528,00 € TTC au titre de la mission de recrutement exécutée (cf. facture FACT-04022022-5 du 4 février 2022), * avec intérêts et pénalités de retard tels que prévus par l'article
Source officiellecr
6137264fcd580146774248ff
16 novembre 2004
16 novembre 2004
121-1 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antoine X... coupable de tentative
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe66
29 avril 1997
29 avril 1997
5, 6 et 19, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 441-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellechambre 1-13
68ee379022996ce544774241
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1103 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de commerce, * RECEVOIR l'association GROUPE LOGIS HOTEL en ses demandes, L'Y DECLARANT bien fondée, * CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCE PRO
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal
Source officiellecr
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
2 avril 2003
441-6 du Code pénal ; qu'en effet la mise en oeuvre de la politique agricole commune effectuée sous contrôle de l'Etat (cf articles 1er du décret n 62-858 et 4 du règlement n 1766/92) est confiée par
Source officielleJuge unique 5
DTA_2409941_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En application des articles L. 262-3 et R. 262-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, l’ensemble
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac0
22 janvier 2003
22 janvier 2003
électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable d'avoir établi un
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60359411c9eb6eb8a6c4e2a5
30 mars 2016
30 mars 2016
au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, augmentée de 10 points de pourcentage, à compter du 10 avril 2011, conformément à l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
68e6ed687c7e05ac3573d138
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner
Source officiellePage 3 sur 3779