décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 114-13 du code de la sécurité sociale qui a été abrogé par cette loi ; que cette même loi a modifié les termes de l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal, qui visait auparavant « le fait de fournir

441-6 du code pénal ; que, toutefois, la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par la prévention et les nouvelles dispositions de l'article 441-6 du code pénal peuvent servir de fondement à

[D] coupable du délit prévu et réprimé par le second alinéa de l'article 441-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 9 juillet 2001 au 7 juillet 2004, l'a condamné à une amende de 1 500 euros

de restitution de la commission [Z] avec intérêt à compter du 10 avril 2024 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer

[A] avec intérêt à compter du 09 novembre 2023 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer la somme de 25.500 € à titre

J... est poursuivi pour des faits commis entre le 1er septembre 2013 et le 18 février 2015, sur le fondement de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, issu de la loi susvisée, qui incrimine, notamment

conclusions régulièrement déposées, les manquements aux déclarations critiquées résultait uniquement d'une erreur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles

A... et B... font plaider les mêmes arguments sur l'application de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal et font valoir que la déclaration doit être antérieure à l'obtention de cet avantage, ce qui

renouvellement d'autorisation d'exploiter va prendre le relais du précédent ; "alors que, d'une part, l'infraction d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article

Hasan, 6 N... Arlette, divorcée G..., 7 E... Véronique, épouse B..., 8 D... Eliane, épouse J..., 9 J... Zohré, épouse H..., 10 B... Kenan, 11 F...

demande de permission de sortir, les faits reprochés étaient constitutifs de la tentative du délit précédemment incriminée et punie par l'article 154 du Code pénal ancien et actuellement par les articles

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande

proposé pour Aïman G..., pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité d'Aïman G... pour

L. 441-6 du code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal ; Attendu que pour écarter la demande fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt, après avoir

A, sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

441-6, 441-10, 121-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 441-6 du Code