(b)     Whether Article 442 of the CCP contained provisions of substantive criminal law – Article   442 was part of the CPP, whose provisions normally governed the procedure for the prosecution

immobilier et que les constructions édifiées sur le sol d'autrui, en ce compris les constructions résultant d'un bail à construction sont comptabilisées en immobilisation dans le compte 214 prévu à l'article

, alors que M. et Mme L... soutenaient que le lotissement était régi jusqu'en 1986 par les règles du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1935 et qu'en application de l'article

1986 ; "or il est constant que le défaut de réponse aux demandes circonstanciées de justification adressées par les fonctionnaires d'un service habilité constitue un refus de communication prévu par l'article

COMMUNICATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE N'EST PAS EXIGEE, TOUTE PARTIE PEUT NEANMOINS LA DEMANDER, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'Y FAIRE DROIT SANS VIOLER LES ARTICLES

Convention, application may be made to reopen proceedings in cases resulting in the conviction of the applicant or of another person for the same offence and on the basis of the same evidence (new Article

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans

442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article ; que, force est de constater

En conséquence, par application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire d'inviter l'appelant à produire ces deux pièces.

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article 843 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de