763 et 771 du Code de procédure civile ; 3°) Aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son choix, outre

700 du code de procédure civile, alors « que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l

une simple diligence, cependant qu'il s'agissait d'une véritable prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

42 et 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile appartient au seul demandeur ; que la compétence du tribunal de grande instance

R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile permettait aux époux [H] de saisir valablement le tribunal d'Ivry-sur-Seine, lieu de départ de l'avion, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de

avec l’article 50 du code pénal. 27.

[Y]; la demanderesse a pris possession du cheval à cet endroit , sans qu'il n'y ait de livraison au sens de l'article 46 du code de procédure civile ; si le juge des référés devait rejeter cette exception

X... était territorialement compétent, tant par application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

Mme Y...conclut au rejet du contredit au motif que le tribunal de première instance de Nouméa est compétent en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile (en ce qui concerne la société eBay INC.) et l'article 5-3° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 (en ce qui concerne

46 du code de procédure civile est celle de Lyon, lieu où le dommage a été subi » ; 1°/ ALORS QU'en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction

1382 du code civil, lui reprochant une rupture de pourparlers ; QUE la juridiction territorialement compétente pour connaître de ce litige, par application combinée des articles 42, 43 et 46 alinéa 2,

elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°/ que la compétence du juge français ne peut dépendre

précité (article 46 du Code de procédure civile) est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels l'acte de concurrence déloyale est diffusé sur internet ; qu'en l'espèce, le constat dressé le 26 septembre

46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.