L'article 418 du CPP est ainsi libellé   : «   Le procureur saisi d'une affaire dans laquelle a été prise une décision prévue par l'article 417 du présent code 1) confirme cette

  - Recours visant l’accélération des procédures pénales   Les dispositions des articles 368 et 369 du nouveau CPP, qui ont repris l’article 239a du CPP de 1974, prévoyaient la possibilité pour

, et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Ce dernier recours n’était donc pas conforme à l’article   526 § 2 du CPP (paragraphe 17 ci-dessous).

, outre des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

Suivant ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny, faisant application de l'article 47 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

293   §   1 du CP n’étaient pas réunis (article 24   §   1 alinéa 2 du CPP).

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

de la législation nationale, notamment les articles 91 et 92 du CPP. 45 .

(article 311 CPP).

    L'article 274 CPP expose les circonstances justifiant l'adoption d'une mesure de précaution.

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

    Sur l’article 47 du règlement de la Cour 35.

S’agissant de la durée de la détention, elle indiqua que, conformément à l’article 255 du CPP, cette durée ne pouvait normalement excéder six mois.

222-13 AL.1 6 , 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement

    La voie pénale a)     Le premier recours fondé sur l’article 125 du CPP 16 .

Dans ce cadre, l’article 158 § 3 i) du CPP l’autorise entre autres à effectuer, de la manière prévue au chapitre 4 (articles 67-88a), les actes qui ne peuvent être ni reportés ni répétés. 27.

un délai de validité (article 115 § 3 du CPP).

    L’article   268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.