conclu que cet acte ne fait pas foi au sens de l'article 47 du code civil ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

[B] ne pouvaient pas bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles M.

458 du code de procédure civile; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

de mariage a force probante au sens de l'article 47 du code civil, l'arrêt attaqué retient que " il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne

du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance établi par l'ambassade d'Afghanistan en France ; Qu'en

47 du code civil.

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.

47 du code civil.

47 du code civil. 7.

l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

; Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen

produits, relatives à des mentions substantielles, interdisaient de leur reconnaître force probante au sens de l'article 47 du code civil et exactement décidé qu'en application de l'article 47 de la Convention