mental n'étant nullement établi au moment de l'acte, il n'y a pas lieu à application de l'article 489 du Code Civil ; la nullité prévue par l'article 503 du Code Civil ne présente pour le juge qu'un caractère

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE

à l'acte, elle n'avait pu recouvrer celle-ci au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ; Mais attendu, d'abord

document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2.

489-1-1 du code civil, soutenant qu'il résulte des pièces versées aux débats que la modification litigieuse portait en elle-même la preuve d'un trouble mental ; qu'au titre des justifications qu'elle

489-1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil, il relève qu'une attestation d'un médecin fait état de l'hospitalisation, courant juin 2003, d'Anne-Marie X..., alors

1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, c'est à

Denis X... ne pouvait ignorer les troubles neurologiques dont souffrait sa mère que sur le fondement des dispositions générales des articles 901 et 489 ancien et suivants du code civil qui frappent de

Y... au versement d'une somme totale de 108. 003, 78 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 489 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent

1996 environ, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'existence d'un trouble mental au moment du testament le 10 janvier 2002, a violé l'article 489 du code civil, dans

700 du code de procédure civile

de Max X... était déjà profondément altéré à compter de l'année 2000 ; qu'il était prouvé de manière certaine que Max X... n'était plus sain d'esprit au sens de l'article 489 du Code civil aux dates des

au bénéfice de M. et Mme Y..., de M. et Mme A... et de Mme Z... ; que Mme Martine X... a également demandé, sur le fondement de l'article 489 du code civil, la nullité de lettres établies par son père

mental au moment précis où ledit acte a été fait ; qu'en violation des dispositions combinées des articles 489 et 1315 du Code civil, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié

489 ET 503 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs essentiels que l'acte litigieux était annulable sur le moyen de l'insanité d'esprit de l'article 489 du Code Civil.