Dans sa réponse du 2 avril 2024, la société Kerbar estime que l'appel doit être déclaré irrecevable en raison du dépassement du délai légal de 15 jours prévu à l'article 496 du Code de procédure civile

47 du décret du 17 mars 1967 ; que les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile ouvrant à tout intéressé la faculté de référer au juge qui a rendu une ordonnance sur requête ne sont pas

ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE

496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une

Par soit-transmis du 21 janvier 2025, le greffe a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel au regard des articles 496 et 906 du code de procédure civile.

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

454, 763 et suivants, 493 et 812 du Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QUE dès lors que la juridiction est saisie au fond de l'action en contrefaçon, seul l'article 812 du Code de Procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : L'irrecevabilité de l'appel : L'article 496 du code de procédure civile relatif aux ordonnances sur requête dispose : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut

proximité de Péronne, sous peine d'être déclaré irrecevable, Vu l'article 496 du code de procédure civile selon lequel s'il n'est pas fait droit à la requête l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel

496 du code de procédure civile.

, créent une requête spéciale qui n'est pas soumise aux dispositions générales de l'article 493 du code de procédure civile relatif aux requêtes innomées et à l'article 496 du code de procédure civile

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

496 du code de procédure civile et devant le même juge.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

496 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions remises le 17 novembre 2025, Me [E] représentant Mme [R] [H] a demandé, au visa des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile et L.314-20 du code de la consommation,