X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de

X... a engagé une procédure visant à obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 5 de la convention collective de la métallurgie. En effet, M.

(STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315

5 de la convention collective applicable, l'arrêt retient que celle-ci était irrégulière et avait causé au salarié un préjudice dont il ordonne réparation ; que, par ces énonciations, la cour d'appel,

5 de la Convention collective nationale des VRP. 1° ALORS QU'en soulevant d'office et sans débat contradictoire le champ et les conditions d'application de l'article 5 de la Convention collective nationale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

En conséquence, de condamner celle-ci au paiement de la somme de 40.250,74 Francs à titre de rappel de salaire par application des dispositions de l'article 5 de la convention collective et la somme de

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 35 de la convention collective des commerces de Cambrai et de l'arrondissement, 5 de la convention

5 de la convention collective, qui prévoit que la durée de la période d'essai pour les ingénieurs est de 3 mois, sauf convention contraire, que tout engagement d'un agent de cette catégorie comporte une

Monsieur X... considère que certes, au regard de l'article 5 de la convention collective nationale, les indemnités complémentaires en cas d'incapacité ne sont dues qu'aux seuls salariés ayant une ancienneté

salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis que l'article

5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les

Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe

licenciée le 30 avril 1987 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Reims, 25 mai 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rémunération minimale fondée sur l'article

motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, d'une part, l'article

exécuté et que l'arrêt attaqué en ne cherchant pas si Mme X... avait été engagée pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de