A... que celui-ci se porterait adjudicataire desdits biens en tant que prête-nom, pour le compte de Mme X..., laquelle s'est engagée à rembourser à M.

Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons d'un montant respectif de 5 000 dollars, 5 000 dollars et 40 000 dollars, effectués entre 1998 et 2002,

n'est plus fondée sur l'enclave mais constitue une servitude conventionnelle ne relevant pas de l'article 685-1 du code civil ; qu'en se fondant sur une convention ultérieure venue seulement diminuer

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2018), Mme P... a été engagée par la société A.B. COMM à compter du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut employé.

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5 années, de traiter les dossiers qui lui étaient confiés, tout en admettant par ailleurs que ledit coefficient ne figurait pas dans la grille conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

Chauvin, président, Mme Proust, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Proust, conseiller référendaire, les observations

définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués dans la profession, conformément aux dispositions des articles R. 242-1 et R. 242-5 dudit code ; qu'en

la proposition de convention de conversion est motivée, même si la lettre qui constate la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion à la convention de conversion n'est

à base de bois ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, procédant à la recherche prétendument omise

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors 5 / que Mme B..., au soutien de l'affirmation

[L] [N], domicilié [Adresse 2], 5°/ Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 7], 6°/ Mme [Z] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 9], 7°/ Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n

V de la Convention, la cour d'appel a violé l'article V de la Convention portant Loi uniforme sur la forme du testament international, ensemble les articles 1er, 4 et 5 de la Loi uniforme sur la forme

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Lacquemant, Palle, Ménard, Filliol, M. Gebler, conseillers, Mme Pecqueur, MM.

[M] s'était engagé à rembourser seul le montant des prêts souscrits avec Mme [I] auprès de la banque, et qu'il avait donné en nantissement à Mme [I] un fonds de commerce exploité à [Localité 5] afin de

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2021), Mme [T] a été engagée le 6 septembre 2000 par la société Palais de la musique et des congrès, aux droits de laquelle vient la société Strasbourg événements

collective avait pour effet de conférer un caractère indéterminé à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ;