Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Y..., la cour d'appel a violé par fausse application ladite convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; 2 / que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce

aux seuls "régimes de retraite" et non à l'âge de la retraite réglé, quant à lui, par l'article 5 de l'annexe n° 2, la cour d'appel a dénaturé, au moins par omission, les articles 5 et 7 précités de cette

De Bruyn Ozoir a remis une convention de conversion à M. Boirot, M. Boutmard, M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 3 b) et 5 a) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : 9.

financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'applique de plein droit dès lors que l'arrêt constate que

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

qu'il a été modifié par ladite loi, applicable aux deux contrats suivants; ensemble l'article 5-4-4 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; Attendu que, pour inclure

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°/ que toute personne a droit au respect

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

reçue lors d'un précédent congédiement alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 14-5 de la convention collective des industries chimiques dispose que si lors d'un premier licenciement le cadre a touché

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de fixer à 6 840 euros TTC, dont 4 200 euros HT soit 5 040 euros TTC à titre d'honoraire de résultat, le montant total des honoraires dus à M.

à relever, pour annuler la convention d'honoraires consentie par Mme X... le 1er septembre 2011, que Mme D... lui avait été imposée par l'association à laquelle elle avait adhéré, sans relever d'erreur

, [G], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code civil, ensemble de l'article 5 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593

, la cour d'appel a violé l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964; alors que, d'autre part, c'est à la date à laquelle la rupture de son contrat