de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de l'une des conditions ainsi posées par cette lettre du 5 avril

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 80-1, 116,I37, I42,706-45

La caution fait grief à l'arrêt de ne condamner solidairement les emprunteurs qu'à lui payer la seule somme de 5 836,46 euros et de rejeter le surplus de ses demandes tendant à la condamnation solidaire

Robert Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

énonçait seulement au titre "Durée du cautionnement" : "5 ans à compter de la date des présentes" et à l'article IX, intitulé "Durée et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

décompte de la somme due par les cautions expurgée des intérêts ayant courus depuis le 31 mars 2009 jusqu'au 5 janvier 2017, avec imputation sur le capital des paiements effectués depuis l'origine par

du premier incident de paiement non régularisé de la société Prevenkit, conformément à l'article 5 de son engagement de caution du 19 octobre 2012.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, l'engagement de caution est nul ; qu'en cas de contradiction entre les clauses du texte imprimé et la mention manuscrite, cette dernière

de l'engagement de la caution au regard des règles applicables avant cette loi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caution et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être fixée en fonction de

17 juillet 2018, c'est à dire postérieurement au 12 septembre 2017, date de la fin de la période de couverture de 5 mois prévue à l'acte de cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 2290 du code

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; qu'en statuant également sur l'exécution par la banque de son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du

des sociétés cautionnées, aujourd'hui liquidée, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère proportionné ou disproportionné d'un engagement de caution au moment où

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Y... de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour débouter M.