ET TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE N'INTERDIT PAS LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF (CF JUGEMENT P. 4, AL. 8)

JEAN-PIERRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LADITE CONSTITUTION N'AVAIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET DIT, EN CONSEQUENCE

" alors que d'une part, la règle una via electa consacrée par l'article 5 du Code de procédure pénale, qui protège des intérêts privés, ne présentant pas de ce fait un caractère d'ordre public, la chambre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour

maritime ; qu'en effet, l'article 5 du Code du travail maritime prévoit expressément que la loi française n'est pas applicable aux marins engagés pour servir sur un navire étranger ; que, dès lors, en

QUE CELUI-CI AIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL PRETEND TIRER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

, qu'elle est juridiquement impossible, parce que la peine avec laquelle elle aurait lieu, a déjà été absorbée par une condamnation antérieure, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code pénal " ;

780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par Bernard X..., portant sur l'exception una via electa ; "aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit

attaqué a déclaré la société Eurojauge distribution irrecevable en son action par application de l'article 5 du Code de procédure pénale ; " au motif qu'il est constant et non dénié que l'action prud'homale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE

5 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, que l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle la partie qui a exercé son action devant

Gaz apparaît tout à fait personnel pour la SNC Butagaz et en lien direct avec le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; qu'en vertu de l'article 5 du Code de procédure