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135 253 résultats pour « article 5-1 du contrat de franchise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il retient ensuite que le franchiseur bénéficiait d'une position prépondérante sur les franchisés, auxquels était imposé un contrat-type de franchise au nom de l'homogénéité du réseau.

Source officielle

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CC

comm

613723e9cd5801467740fca4

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488dd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

loi française applicable au contrat de représentation, la sanction du contrat qui s'exécutait en France relevait de la compétence des juridictions françaises ; en décidant le contraire la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail est exécuté en France, ou, à défaut d'exécution du travail dans un établissement ou en cas de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE du 9 mai 2022 aux torts exclusifs

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c70

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de franchise, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que la boutique "Nicolas", destinataire des produits litigieux, étant située dans le périmètre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; qu'en se fondant sur de tels éléments, impropres à caractériser la volonté certaine des parties de soumettre leur contrat à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408153

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

de travail, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, deuxièmement, en relevant, d'une part, pour retenir la compétence des juridictions françaises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

référer aux principes issus de la jurisprudence de la Cour portant sur l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles" (CJUE, Cour, 23 avril 2009, C-533/07) ; qu'en application de l'article 5, point

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de franchise sur le fondement de l'article 1184 du code civil devra être rejetée ; que la société X... a abusivement résilié le contrat de franchise qui la liait à la société Casino ; 1° ALORS QUE même

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00809

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Elle est encore appelée à se prononcer sur la validité de la clause de non-réaffiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise dont s'agit ; Et aux motifs que « Sur l'abus du franchiseur dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00373

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

et, en particulier, au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I ,5° du code de commerce, la cour d'appel a constaté que la SA Génoyer est une société de droit français, que son activité est localisée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

-1, alinéa 1er, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail suppose, comme tout contrat de droit commun, une rencontre des volontés ; qu'en retenant qu'un contrat de travail français s'était

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CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sommes dues), à une indemnité de 100 000 euros (article 10.2.3 du contrat de franchise, dans le cas d'une résiliation du contrat de franchise imputable au franchisé et/ou au dirigeant, l'article 17 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, la société Alain Afflelou franchiseur a déclaré sa créance à la procédure et, le 20 octobre 2017, assigné M.

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