, les termes de l'article 5-1 du contrat de franchise sont sans ambiguïté sur une telle exclusivité ; que la société Caballe Distribution ne produit aux débats aucun bon de commande ou bon de livraison

Enfin elle conteste la réclamation du franchisé relative à la rétrocession de remises ou ristournes fondée sur l'article 5-alinéa 1, du contrat de franchise, qui prévoit que : "Le franchiseur négocie

par l'une ou l'autre partie, constaté que le contrat de franchise avait prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds de commerce du franchisé, une obligation d'information du franchiseur

, s'agissant de la condition relative aux prix imposés, que la société Prodim pouvait se prévaloir de l'article 3-1-5 du contrat de franchise selon lequel M.

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

"master-franchisé" ; que la société l'Inédit français a conclu avec la société Garant Schuh un contrat d'affacturage pour le recouvrement des factures émises par elle sur les franchisés allemands, moyennant

la compétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 5°/ que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur

ainsi qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence

de franchise contenant, à son article 12.2, une clause de non-affiliation à un réseau concurrent d'une durée d'un an à l'issue du contrat et applicable sur le territoire des Alpes-Martimes.

Ensuite, l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail n'est pas soumise à une condition d'affiliation du salarié à un régime d'assurance vieillesse de droit français. 12.

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121

où sont implantés les instituts franchisés [3] et ce pendant un an à compter de la cessation du contrat » ; que le contrat de franchise [5] reprenait la même clause en son article 19.4 ; que cette clause

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

comme franchisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour a dénaturé l'article 11 du contrat, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 9.

Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas où le contrat de franchise prendrait fin par anticipation, en raison

La société CNO et la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont

de documents (Manuel Tchip en 4 volumes et Dispositif d'aménagement) et la tenue de stages initiaux de formation, lesquelles sont expressément visées dans les articles 5-1-6 et 5-1-9 du contrat.