Mme P... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats d'assurance souscrits les 11 avril et 5 juillet 2007 auprès de la société Generali vie et de la débouter de ses demandes, alors « que

1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993

février 1994, date de l'introduction de l'instance, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles 5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle

à raison des contre-performances réalisées par les contrats d'assurances-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'elles faisaient valoir

de travail opposable au salarié peut, en cas de refus par ce dernier de l'accepter, valoir licenciement du fait de l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 5 des conditions

du régime général ; que cette constatation est incompatible avec les conclusions d'appel du salarié, d'où il ressort, au contraire, que M.

Y... du 23 novembre 1989 et la réponse de son employeur du 5 décembre lui demandant de prendre contact avec M.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 des conditions générales du contrat de location d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

elle mais "collectivement" avec les autres membres de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / que l'affiliation au régime général au titre des fonctions de directeur

Par lettre du 12 juin 2019, le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4.

sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L. 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice ; qu'en l'espèce

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'application rétroactive de l'article 80 de la loi du 1er août 2003 repose sur deux impérieux motifs d'intérêt général

, ne pouvant débattre en toute connaissance de cause lors de l'assemblée générale ; l'article 11 du décret de 1967 est, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, applicable à tous les contrats soumis

[T] [C], domicilié [Adresse 5] 4°/ à M.

5]) est propriétaire et qui étaient assurés tous les deux par la société Gan assurances (la société Gan) et par la société Generali IARD (la société Generali), en vertu de deux contrats distincts.

Y... était notoirement atteint d'une longue maladie dont il est décédé; que l'acceptation du contrat n'a pas été de sa main mais de celle de l'agent général B...; qu'ainsi, MM.

de souscription du contrat d'assurance litigieux, l'article L. 310-1 du code des assurances avait été réécrit par la loi du 4 janvier 1994 et ne comportait plus de 5°, mais visait « 1° les entreprises