Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 505 et 1304 du code civil ; Attendu que A...

Alain Junillon, avocat général près ladite Cour, 8 / le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X..., l'arrêt attaqué a condamné ce dernier à payer à ladite société 90 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

505-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM X..., Y..., RICHARD ET LIMONZI, PRESIDENT ET JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE L'AUTORISATION AINSI SOLLICITEE ; ATTENDU

AU SENS DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A AINSI A BON DROIT REJETE LA REQUETE DE M X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

505-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN, " AYANT SIEGE DU 2 NOVEMBRE 1960 " AU JOUR DE LADITE REQUETE, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE L'AUTORISATION

Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ».

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Le concubinage est défini par l'article 505-8 du code civil comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

[G] [N] n'enfreignait pas les règles des mesures de protection, la cour d'appel a violé les articles 467 et 505 du code civil, ensemble les annexes 1 et 2, colonne 2, du décret n° 2008-1484 du

505 du Code de procédure civile ancien ne s'applique qu'aux juges dans les cas limitativement énumérés par ce texte ; qu'ainsi, ce motif inopérant prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

1226 et suivants du code civil, et qu'à défaut, l'autorisation est considérée comme ne pas ayant été donnée.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.