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171 668 résultats pour « article 515 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves X

613725d0cd58014677420b71

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

du décès d'André Y... ; "aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article

Source officielle

Page 3 sur 8584

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e510245134

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par conclusions responsives du 4 septembre 2024, notifiées par RPVA, la société JBA Finances demande à la cour de : - vu les articles 462 et 515 du code de procédure civile, À titre péremptoire, -

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CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e3

Appel

27 février 2003

27 février 2003

Le Conseil Constitutionnel a également indiqué que les articles 515-1 à 515-7 nouveaux du Code Civil avaient pour objet la création d'un contrat spécifique, avec une définition, un objet, des conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100929

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100649

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par

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CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5fc

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1958, DES ARTICLES 515

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bfe

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du Code civil, ensemble l'article 515 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu de ce texte, ne pouvant

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686dfb0b002316e0ca848eea

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- JUGER que le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris n'a pas assorti sa décision de l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9f6cdc6046d478a539c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e597

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

PARTIE CIVILE " ; " ET QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND CONSIDERE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMME SUBSTITUE AUX DROITS DU PREVENU NON APPELANT ET LUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ac

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Monsieur Francis X... a interjeté appel de cette décision sollicitant la réformation de la décision, et voir dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e682

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea7c

Cassation

13 juin 1968

13 juin 1968

CONDAMNE LA FEMME GEMINET A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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civ2

60794b589ba5988459c42bc2

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

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cr

A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/André X

61372559cd5801467741cf7d

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

le président de la chambre criminelle a prescrit d l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372651cd58014677424a01

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

édure suiviec/Fernand X

613726aacd58014677427849

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

suivie contre Fernand X... du chef d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a84d9ba5988459c4c7fb

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois

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cr

61372535cd5801467741bdbd

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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