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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves X
613725d0cd58014677420b71
25 mars 1998
du décès d'André Y... ; "aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245134
16 octobre 2024
Par conclusions responsives du 4 septembre 2024, notifiées par RPVA, la société JBA Finances demande à la cour de : - vu les articles 462 et 515 du code de procédure civile, À titre péremptoire, -
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e3
27 février 2003
Le Conseil Constitutionnel a également indiqué que les articles 515-1 à 515-7 nouveaux du Code Civil avaient pour objet la création d'un contrat spécifique, avec une définition, un objet, des conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100929
3 octobre 2018
X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100649
16 septembre 2021
Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par
6079a8a99ba5988459c4e5fc
8 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1958, DES ARTICLES 515
civ2
60794c839ba5988459c45bfe
25 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du Code civil, ensemble l'article 515 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu de ce texte, ne pouvant
686dfb0b002316e0ca848eea
8 juillet 2025
- JUGER que le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris n'a pas assorti sa décision de l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de
Chambre 3-4
6a0ff9f6cdc6046d478a539c
21 mai 2026
[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.
6079a8a09ba5988459c4e597
17 janvier 1973
PARTIE CIVILE " ; " ET QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND CONSIDERE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMME SUBSTITUE AUX DROITS DU PREVENU NON APPELANT ET LUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
6253cd22bd3db21cbdd925ac
29 juin 2015
Monsieur Francis X... a interjeté appel de cette décision sollicitant la réformation de la décision, et voir dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer dans le cadre des articles 515-9 et suivants du Code
6079a8ae9ba5988459c4e682
1 décembre 1971
D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
6079a8b59ba5988459c4ea7c
13 juin 1968
CONDAMNE LA FEMME GEMINET A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
60794b589ba5988459c42bc2
3 mars 1983
AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES
édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574
26 juin 2018
Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code
A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/André X
61372559cd5801467741cf7d
3 octobre 1991
le président de la chambre criminelle a prescrit d l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372651cd58014677424a01
14 décembre 2004
chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
édure suiviec/Fernand X
613726aacd58014677427849
26 septembre 2006
suivie contre Fernand X... du chef d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6079a84d9ba5988459c4c7fb
31 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois
61372535cd5801467741bdbd
4 janvier 1990
défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles