QUE KLEIN N'A PU BENEFICIER AU COURS DE SA MALADIE DE DIVERSES PRESTATIONS DE PREVOYANCE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS INSCRIT, ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1970, A UNE ASSURANCE PREVUE PAR L'ARTICLE

Yohan X..., un rappel au titre de la prime d'ancienneté et un rappel au titre du prorata du treizième mois ; Aux motifs que : « le rappel de prime d'ancienneté : L'article 52 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de tricotage d'articles de bonneterie (STAB), dont le siège est à Troyes

52 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment et a ordonné une expertise ; que par arrêt du 7 juillet 1995, elle a condamné la société à payer aux héritiers de Mme X... diverses sommes

34 de la convention collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective nationale de travail

qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la classification des emplois prévue à l'article

du personnel des banques du 20 août 1952 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent au prorata du temps de travail

52 et 54 de la Convention collective, d'émettre un avis sur la mesure disciplinaire envisagée ; que cet entretien a la même nature et la même fonction que celui prévu par l'article L. 122-41 du Code du

[S] à lui verser 6 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

postes devaient être supprimés et, dans cette catégorie, en suivant l'ordre du tableau, la cour d'appel, qui n'a pas défini ces notions telles qu'elles résultent de la convention collective (article 52

L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 122-4-4 du même code, ensemble les dispositions de l'article 52 de la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et l'avenant n° 6 à cette convention

Attendu que Mme [S] pour fair valoir qu'elle relève de la Nouvelle-Calédonie et peut ainsi prétendre à la prime d'ancienneté mentionnée à l'article 52 de la Convention collective du 10 septembre 1959

52 de la convention collective alors applicable.

personnel, de la liaison avec les organisations syndicale et de la préparation des élections ne justifiaient pas la classification demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prud' hommes a exactement retenu que Madame X... remplissait les conditions d' ancienneté au titre du versement des compléments- maladie à compter du 5 janvier 2004 et que les dispositions du titre 14 article

Monsieur [X] [K] expose également que l'alinéa 2 de l'article 52 de la Convention collective prévoir que le dossier de la procédure disciplinaire doit être communiqué à l'agent mis en cause, lequel est

résulte de l'article 52 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques que les salariés titulaires d'un diplôme de CAP d'employé de banque se voient reconnaître le coefficient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.