rejet

29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29

public, satisfait aux exigences de l'article 53 permettant de connaître le texte légal dont l'application est requise ; "1 ) alors que, d'une part, à peine de nullité de poursuite, le plaignant doit

L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé X...

observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

juge-commissaire en demandant à la cour d'appel, au principal, de constater la régularité de sa déclaration de créance et, à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable la forclusion édictée par l'article

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Frédéric Y... sont le support des faits imputés de façon diffamatoires dans l'article et que le demandeur a été mis en mesure de préparer utilement sa défense ; "alors qu'il résulte de l'article

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende et a prononcé la confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... d'une demande d'indemnisation en application de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est intervenu à l'instance, après lui avoir versé une provision et notifié une offre d'indemnisation

de la faute inexcusable de l'employeur de leur époux et père et ont parallèlement saisi le fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article

1994 ; que la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd, de droit israélien, et sa filiale française, la société Teva santé, (les sociétés Teva) ont assigné la société Merck, sur le fondement des articles

irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA ; "aux motifs qu' "en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles

mandat public, après évocation, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MEMOIRE DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A 15 JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMILLE KIEFFER DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

observations de Me Delvolvé, avocat de la société STRIBICK et de Me X..., syndic, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article