AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

D’une part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, applicable à l’espèce : « La rémunération tirée de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du bien loué, revenaient au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 546 et 547 du code civil ;

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société RCM à lui payer la somme provisionnelle de 18 548 euros. 3.

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l’article D. 242-2-1 de ce code dans sa version applicable du 1er janvier

Aux termes de l'article R. 5425-1 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2017 : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'une

450 du code de procédure civile.

articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence

[F] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

546 du code civil.