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69 470 résultats pour « article 547 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00309

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

D'une part, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf

Source officielle

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CA

11e chambre

5fdaa681ad5ff43758260a95

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

irrecevable ; l'ordonnance sera donc infirmée ; L'article 547 du code de procédure civile dispose que 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05394

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00433

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

547 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société MCS & associés est le mandataire de la société de gestion et titrisation internationale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03256

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f6

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 547 du code de procédure civile, "En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

X..., comme débiteur principal alors qu'il n'était pas partie en première instance en cette qualité, l'appel est irrecevable en application de l'article 547 du code de procédure civile, qui impose d'appeler

Source officielle
CC

civ2

éclarant recevable l'appel de M. Maurice Y... dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201705

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

547 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00767

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200901

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d26c

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'appel, qui a implicitement admis l'incompétence du tribunal de police, abstraction faite de toute erreur de terminologie sans conséquence en l'espèce, n'encourt aucun des griefs allégués ; qu'en effet l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acbf

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc0

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc1

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc2

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00270

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

58 du code de procédure civile affectant la déclaration d'appel, mais surtout de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffc

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Il résulte des dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la personne contre

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CA

1ère ch. civile

63465977c024d1adffef76f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions d'incident notifiées le 27 juin 2022 puis du 12 septembre 2022, la Scp [W] [Z] et Nathalie Blondel soulève, au visa des articles 914 et 547 du code de procédure civile, le moyen tiré de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a7bf9fd47c90a137ff

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SELARL R & D, par conclusions du 11 mai 2021, soulève l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle, au visa de l'article 547 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de Mme [N] à

Source officielle