547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

de première instance, par suite d'une erreur manifeste purement matérielle, viole l'article 547 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable, alors, de surcroît, que cette

Aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale : " L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel () ". 3. M.

Par message électronique du 25 juin 2024, la présidente de la chambre saisie de l'appel a informé le conseil des appelants qu'elle entendait soulever, au visa de l'article 547 du code de procédure civile

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

Nicolas Y... irrecevable par application de l'article 547 du code de procédure civile et constaté qu'ensuite de la signification du jugement du 15 avril 2015 qui lui a été faite le 19 mai 2015, ledit jugement

Par courrier du 12 juin 2014, la cour a informé l'appelant qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile, la déclaration d'appel ne

, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International

Par requête adressée au greffe le 16 janvier 2024 la société Degavern a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article 547 du code de procédure

547, 549 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la cour était composée de M.

, qui a statué en application de l'article 547 du Code de procédure pénale, était présidée par un conseiller désigné par ordonnance du premier président pour présider la chambre en remplacement du président

F... tant à l'égard de la société Cegedim que de la SAS Cegedim SRH ; AUX MOTIFS QUE « l'article 547 du code de procédure civile dispose qu' « En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que

Vu la décision attaquée ; Vu : - le code de procédures pénales; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[T] à leur verser à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Les intimés soulèvent sur le fondement de l'article 547 du code

l'article 547 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des

Senhaoui et de Mme [O] dès lors qu'ils n'étaient pas parties en première instance et ce en application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile.

qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels