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Patrick Y.... / Aux termes de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

1153 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 83 du code général des impôts.

Sur les fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus

Sur la demande de remboursement des fruits civils Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire

L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

549 du Code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

549 du code civil.

Z... ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine

X... à leur rembourser les loyers perçus sur le fondement de l'article 549 du Code civil, - en tout état de cause : - condamner M.

faite dans le seul but de satisfaire un intérêt privé ; que l'arrêt attaqué a derechef violé les articles L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans

549 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens formulés par les parties dans leurs conclusions ; que les époux [E] soutenaient qu'à