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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256bcd5801467741d8cf

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

, qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger en situation irrégulière, à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742122d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420222

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8ec9ba5988459c4f30b

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 6 1 a et b de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5c

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

citation au motif que celle-ci énonce la date de constatation de faits et non la date de commission des faits, ce qui ne permettrait pas de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ; que l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christine X

6079a8619ba5988459c4d0bc

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af4

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

transport, a condamné Chloé X... à 420 francs d'amende et a déclaré Michel X... civilement responsable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3c3

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f44

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

relatives aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420832

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b3

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b5

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b8

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209ba

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bb

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bc

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa8

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa9

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aaa

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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