[K] [G] a confié à la société Architecture Bois Bretagne Conception (ABBC), présidée par la société Holding ABBC-CBH, elle-même présidée par M. [R] [N], la construction d'une maison passive.

en la personne de M., [LI], [UG], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud Ouest habitat énergie, anciennement dénommée HB Elec, 65°/ à la société CBED, 66°/ à M., [CB], [BU],

En effet, alors que dans un premier temps il avait envisagé de céder l'activité de la société Victoria patrimoine qui comprenait 184 mandats de gestion locative et avait confié à la société CBI TROUBAT

    On 19 April 2017 the CBA officers entered the NCJ’s premises in order to serve on the applicant a decision authorising the audit of his financial declarations.

pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 § 1 de la convention de Munich (CBE).

En contrepartie de travaux d'aménagement réalisés par le preneur, le bail prévoyait une franchise de loyer durant les 4 premiers mois à compter de la date de prise d'effet du bail, ainsi qu'une réduction

145, 495,496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54, 56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Or, cet acte ne vaut pas assignation en ce qu'il ne comporte pas les mentions de l'article 56 et de l'article 54 du code de procédure civile.

de nouveauté et/ou d'activité inventive, conformément aux articles L614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138-1.a, 54 et 56 de la CBE, dire et juger que la revendication n° 4 n'est pas dans

Sur les griefs formulés sur le terrain de l’article   6 de la Convention 61 .

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

    A une date non précisée, les requérants formèrent un recours contre la décision des premiers juges du 17 mai 1995. 42.

L'article L.1242-3 précise qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, et seulement notamment dans le cas d'accroissement temporaire de l'activité de

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Selon l'article 60 paragraphe 1 de la CBE ce droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.

Sur ce, Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Selon l'article 54 de la CBE « une invention est considéré comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

à l'article 138 § 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens (CBE).