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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ses conclusions communiquées par voie électronique le décembre 2022, qui constituent ses seules écritures, l'intimé présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-4
64a7aef23bcaf505db6961f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC ; Condamner la SA MMA IARD au paiement d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement les époux [V] et la SA MMA IARD aux dépens dont distraction au profit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
5 avril 2023
[K] irrecevable en ses demandes comme nouvelles pour être formées pour la 1ère fois en cause d'appel, en vertu de l'article 564 du CPC, présentées à titre subsidiaire tendant à : - faire juger son licenciement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2095
7 décembre 2020
7 décembre 2020
des frais irrépétibles engagés en appel ; Juger irrecevable en application de l'article 564 du cpc la demande de dommages intérêts formulée par la société Restappro comme étant nouvelle en appel ;
Source officielle4ème Chambre
5fdd4986d0a9b4b1b7dda567
20 septembre 2018
20 septembre 2018
& DEMIDOFF, Avocat, par application des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2a
5 juin 2008
5 juin 2008
condamner au paiement de la somme de 27. 496 Euros au titre des travaux de remise en état afférent à ce point, - CONCERNANT LA DEMANDE DE COMPENSATION - de déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb070456
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Distribution une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC condamné la société Gasc aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162d32e70d46c7f95e826c9
24 mai 2012
24 mai 2012
- que, pour la première fois devant la Cour, Monsieur [X] demande la requalifiction de sa démission en prise d'acte de rupture, qu'il s'agit d'une demande irrecevable, comme nouvelle, au sens de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9ef8fe0f76b300d47a132
29 octobre 2019
29 octobre 2019
dire bien fondés, -débouter Monsieur [T] en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, le dire mal fondé, -débouter Monsieur [T] de sa demande d'irrecevabilité au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1837
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Juger que la demande nouvelle de condamnation à des dommages et intérêts est irrecevable par application de l'article 564 du CPC. Débouter M.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par une ordonnance en date du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a : déclaré son incompétence pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande comme étant nouvelle au sens de l'article
Source officielleChambre 1 A
668e2556fcf93851fdd6467b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, JUGER irrecevable la demande de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE aux fins que restent dus des intérêts au taux légal majoré, conformément à l'article 564 du CPC, selon détail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du CPC.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS
63bd0ece0ab73d7c90739e87
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'intervention volontaire de la société AXA Cs, rejeter la demande d'expertise formulée par d'AXA Corporate Solutions aux droits de laquelle vient la Société XL Insurance Company SE sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
29 octobre 2008
563 du CPC, en ce qu'il vient à l'appui d'une prétention soumise au premier juge, que si la Cour considérait qu'il y avait prétention nouvelle, elle la dirait recevable au sens de l'article 565 du CPC
Source officielleChambre 1 A
65b8a008ca0c5f000839903f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 564 à 567 du Code de Procédure Civile, REJETER les fins de non-recevoir alléguées par la société AEB FRANCE liées à de prétendues demandes nouvelles qui auraient été formées par la concluante
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 910-4 du cpc « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
15 décembre 2014
La CPAM réplique que sa demande tend aux mêmes fins que celle qu'elle a formée en 1ère instance et qu'elle est donc recevable en application des dispositions de l'article 565 du CPC.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683c
12 avril 2023
12 avril 2023
de plus fort la prescription de la nullité soulevée pour la première fois devant la cour d'appel par la sarl FMS, outre que cette demande leur apparaît irrecevable comme nouvelle en application de l'article
Source officiellePage 3 sur 126