acte à la société CG Finances et à la SCP Véronique X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icade promotion Sasu ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 7.

nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande visant à faire condamner l'employeur au paiement

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8.

[X] formulée en conséquence d'un licenciement dont il avait invoqué en première instance la nullité, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » 8.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

l'accessoire, le complément ou la conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres demandes présentées par la salariée'', la cour d'appel a violé l'article 566 du

70 et 566 du Code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions

564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement

questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 566 du code de procédure civile permet cependant aux parties d'expliciter les prétentions

567 du code de procédure civile. 9.

562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 8.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont