nouvelle en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 566 du Code de procédure civile.

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande en paiement de loyers ne constituait qu'un accessoire, au sens de l'article 566

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

564 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

753, alinéa 2, du Code de procédure civile ; qu'il en résulte que celle soumise à la Cour doit être regardée comme une demande nouvelle ; qu'or, l'article 564 du Code de procédure civile dispose que «

564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, ajouter aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont «l'accessoire

H... au titre des constructions réalisées sur le fonds loué irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code

562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai

565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer nouvelles les demandes tant principales que subsidiaires de M.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

de commission restant due par la société d'assurances ; que la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande en paiement de commissions, nées antérieurement

X... et à la CGIC ; qu'en refusant de considérer que la première était le complément de la seconde, les juges du fond ont violé l'article 566 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

565 du Code de procédure civile dans leur argumentation ¿ ; qu'enfin ils ne mettent pas davantage en avant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile qui permettent aux parties d'expliciter

[X] formulée en conséquence d'un licenciement dont il avait invoqué en première instance la nullité, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » 8.