de l'instruction, en date du 8 avril 2014 : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; IV - Sur les pourvois formés

567-2 du code de procédure pénale n'avait donc pas lieu de s'appliquer ; "alors que l'article 567-2 du code de procédure pénale dispose que la chambre criminelle saisie d'un

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de

irrecevable son appel, du jugement du tribunal de police de Bastia du 16 avril 2009 l'ayant condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 38 euros d'amende ; Vu l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE

liberté d'office ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office présentée par X... au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article

TOULOUSE, en date du 29 novembre 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de vol avec violence ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité, a confirmé le jugement rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

date du 3 juin 2016, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2016, qui, pour extorsion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

juin 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a partiellement relaxé et l'a condamné à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, quatre ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même mais par un avocat au barreau de la Guadeloupe, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article