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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-869
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Comme le requérant n’était pas en mesure de payer cette somme, une procédure fut engagée contre lui en vertu des articles 585 et 586 du code pénal, et la garantie fut convertie en peine d’emprisonnement
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613721b8cd580146773f67d4
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et 605
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee66
11 juillet 1967
11 juillet 1967
584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...
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613720f8cd580146773efe47
10 juillet 1989
10 juillet 1989
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f672e
13 octobre 1992
13 octobre 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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613721a3cd580146773f5764
4 février 1992
4 février 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 21 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
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6079d3329ba5988459c57e1a
9 octobre 1990
9 octobre 1990
X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant
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613720f5cd580146773efcea
23 mai 1989
23 mai 1989
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa deuxième phrase, et
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613720facd580146773effae
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
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61372100cd580146773f02b8
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l' ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
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613721d1cd580146773f7aa5
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure
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613721adcd580146773f5f74
4 février 1992
4 février 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 16 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
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613721afcd580146773f6142
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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613721b0cd580146773f622d
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun
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613721b3cd580146773f6496
4 février 1992
4 février 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
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613721b7cd580146773f672d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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613721b8cd580146773f67e2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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613721b8cd580146773f67e4
13 octobre 1992
13 octobre 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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613721dfcd580146773f8580
6 avril 1993
6 avril 1993
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
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613721a1cd580146773f567f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
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