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adoptés, que l'existence de l'ancien tracé résulte de l'attestation de Mme A..., ancienne propriétaire de la parcelle [...] et du plan qui y est annexé et que, par application des dispositions de l'article

587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, 7 mars 2017 ; que ce service l'a transmis au greffe de la chambre

code de l'organisation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation au sens de l'article

Dominique Foussard, avocat en la Cour, sollicitant la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale pour se constituer en demande sur le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

BERNARD L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CORRESPONDANT A TRENTE MOIS DU TRAITEMENT PERCU PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; VU LE CODE

6-1, 6-2 et 6-3, de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et pris de la violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme qui consacre le principe de l'égalité des citoyens devant

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

; Sur sa recevabilité : Attendu que seul le mémoire personnel, transmis par courrier à la Cour de cassation par le demandeur, peut être retenu, la transmission par télécopie n'étant pas prévue par l'article

  » Aux termes des articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, si la partie civile transmet son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, elle doit le faire parvenir un mois au

les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que le mémoire déposé le 28 décembre 1998, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A PU SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN TIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

9ème chambre, qui a rejeté partiellement sa requête en rectification de son précédent arrêt en date du 8 octobre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu que, selon l'article

EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MARS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; que les pourvois sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des pourvois formés par M.