DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités

B. 6.

Le passif définitivement admis se décompose comme suit : […] Sous reserve d'éventuelles requêtes en relevé de forclusion qui pourraient intervenir.

Patrick, contre l'arrêt N° 886 de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) en date du 14 novembre 1990 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

16. 6.

A B ; 2°) d'enjoindre à la CIREST, sous astreinte, d'attribuer cette décharge de service ; 2°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de