Codes de loi français

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi

Article 3

régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 1° La copie des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ; 2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ; 3° La

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

de portefeuille ; 4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ; 5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ; 6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ; 7°

Article 3

à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ; - par

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement

Article L5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ; 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L. 5423-8, ou le contrat de gestion du navire ; 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2, L. 5514-1 et L. 5514-3 ou, le cas échéant, l'autorisation

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4 pour les mêmes biens ; -contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de

Article 4

I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.

Article L182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10

des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux prévus à l'article L. 162-14-4 ; 5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 6° Le budget annuel

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

III. ― Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés au II, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Article R541-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

et des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15, notamment en procédant au contrôle de la conformité d'une partie significative des données transmises par les producteurs adhérents à l'éco-organisme ; 6° Le respect des procédures de passation de marché conduites