publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

5.5 porte atteinte aux principes constitutionnel d'égalité de traitement et de liberté du commerce et de l'industrie en excluant les robots de traite, d'une part et que ses articles 6.1 et 6.3 confondent

5.5 porte atteinte aux principes constitutionnel d'égalité de traitement et de liberté du commerce et de l'industrie en excluant les robots de traite, d'une part et que ses articles 6.1 et 6.3 confondent

316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "

349, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 3 ainsi

., qui était absent lors des débats devant la cour d'appel, ne saurait reprocher à cette dernière de n'avoir pas donné à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance des dispositions de l'article

exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

325 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que l'audition des témoins soit régulière

231 et 351 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

contradictoire consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles

6.1 à 6.3 du cahier des charges, que l'article 15 de ce cahier, s'il mentionne le plan d'eau, ne mentionne pas les rives du lac, que ces rives ne peuvent pas être considérées comme des

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 1er juillet 1998, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

deuxième moyen du pourvoi n° 94-17.778 pris en ses deux premières branches ; Les moyens, tels qu'ils figurent en annexe, étant réunis ; Attendu que par ces moyens pris de la violation des articles