X... bénéficiait des dispositions de la loi du 21 septembre 1973 au titre des anciens combattants" ; 4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

"une prime exceptionnelle d'un montant de 60 % du salaire moyen annuel sera versée au mois de décembre pendant l'année écoulée", que cette disposition claire et sans ambiguïté, qui consent au salarié un

700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé France à payer à M.

ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule, comme l'énonce l'article 60, alinéa 1er, du

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en réponse à l'accusation de

retenue douanière, conformément aux dispositions de l'article 323-3 du Code des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance ; qu'il résulte des dispositions exorbitantes du

568 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées de sorte que la signification de cet acte était régulière, la cour d'appel a violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ainsi

ne pouvaient avoir la nature d'une clause pénale ; qu'en les qualifiant néanmoins de clause pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

1134 du Code civil, L. 421-9 du Code de l'aviation civile, 6.2, dernier alinéa, 6-5, 6-5-2 et 6.5.2.2 du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair international ; Attendu qu'il

législatives précitées, en violation de l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'une loi relative à la naissance et à l'acquisition de droits patrimoniaux d'origine légale est une loi de fond, et non de

du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

X... avait effectivement été supprimé ou transformé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 ) qu'enfin, le licenciement intervenu en violation des dispositions relatives à

DISCUSSION L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des parties, spécialement les articles 2, 3, 4, 6 et 12 du règlement de la CAVDI, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jugement déféré avait, en application