6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6, 322-15 du Code pénal, 60, 156 et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure

de l'instruction a violé l'article 706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. » Réponse de la Cour 14.

[T] [P], [D] [U] et [C] [Y] avaient pris part aux opérations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 60 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

A... le 14 décembre 1995, improprement dénommés expertise, et de celui déposé par le professeur Z... le 20 octobre 1995, sera donc écartée ; " 1/ alors qu'il résulte de l'article 60 du Code de procédure

articles 59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le renvoi

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS COMMIS AU COURS DES ENQUETES

ne peuvent être différés, que dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'en admettant la régularité de la désignation par un officier de police judiciaire

LE SERMENT PRESCRIT POUR LES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR

Le premier moyen proposé par la procureure générale est pris de la violation de l'article 60 du code de procédure pénale. 5.

code de la santé publique que la signature et la mention de la date de rédaction d'un rapport d'examen médical, dressé par un médecin désigné en application de l'article 60 du code de procédure pénale,

57 du Code de procédure pénale et enfin que les opérations d'expertise sont parfaitement régulières.

subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport du technicien requis par le procureur de la République en application de l'article 60 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que la

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

60 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale. 8.