La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 § 2 de son règlement, les requérants doivent joindre à leurs prétentions au titre de l'article 41 les «justificatifs nécessaires, faute de quoi

Dans ces circonstances et en application de l’article 60 §§ 2 et 3 de son règlement, elle n’alloue aucune somme à ce titre (comparer avec Ribcheva et autres c.

    La Cour constate que, malgré les invitations répétées du greffe, l’intéressé n’a pas chiffré ni étayé ses demandes comme le veut l’article 60 § 2 de son règlement. 29.

    La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 § 2 de son règlement, «   (...) le requérant doi[t] chiffrer et ventiler par rubrique toutes [ses] prétentions [au titre de l'article 41

personne réunissant les conditions de l’article 21 § 1 de la Convention (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

En particulier, l’article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs

    Did the applicants’ compensation claims qualify for an extended time ‑ limit envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations?

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

44 § 2 de la Convention.

longer prescription period within the meaning of Article 60 §   2 of the former Code of Obligations would apply to that claim.

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

En outre, aux termes de l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, il doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir le possibilité d’y répondre. EN FAIT I.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

44 § 2 de la Convention.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

    Le Gouvernement soutient d’emblée que le requérant ne précise pas à quel titre il réclame le montant précité et que, dans ces conditions, il a enfreint les dispositions de l’article 60 §